Audition des témoins


Audition des témoins
   Procédure civile: devant les juridictions civiles, l'audition des témoins a lieu soit à la barre du tribunal, soit devant un juge commis à cet effet
   Procédure pénale: les règles applicables différent d'une phase de procédure à l'autre : de type inquisitoire lors de l'enquête de police et de l'instruction préparatoire, de type accusatoire lors de la procédure de jugement

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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